Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière - N° 1309

Statut du texte

Résumé

Les maires sont confrontés à un problème : ils sont obligés de célébrer des mariages même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière en France. S’ils refusent, ils risquent des sanctions. Actuellement, seul le procureur de la République peut s’opposer à un mariage, mais pas pour le seul motif de l’irrégularité du séjour. Cette proposition de loi vise à donner aux maires le pouvoir de s’opposer à un mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, afin de les protéger des sanctions et de leur donner un outil légal pour gérer ces situations.

Liste des modifications

Obligation pour l’officier d’état civil de s’opposer au mariage (Article unique): L’officier d’état civil devra obligatoirement s’opposer à un mariage s’il existe des indices sérieux que l’un des futurs époux est en situation irrégulière en France.