Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité - N° 1718

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer les Zones à Faibles Émissions (ZFE) en France. Les ZFE ont été créées pour lutter contre la pollution de l’air, responsable de nombreux décès prématurés et de coûts économiques importants. Bien qu’efficaces en Europe, les ZFE françaises souffrent d’un manque de clarté, d’un accompagnement insuffisant des citoyens, d’un système Crit’Air jugé injuste (favorisant les véhicules récents et lourds), d’un dispositif de leasing social mal encadré, et d’aides publiques à l’industrie automobile qui ne sont pas suffisamment alignées sur les objectifs écologiques et sociaux. La proposition de loi cherche à rendre les ZFE plus lisibles, plus justes socialement, plus efficaces écologiquement et mieux pilotées par l’État.

Liste des modifications

Campagne d’information nationale (Article 1): Obligation pour l’État d’organiser une campagne d’information nationale d’au moins quatre mois lors de la première mise en œuvre d’une ZFE, puis régulièrement renouvelée. Cette campagne doit détailler les objectifs sanitaires, les périmètres, les règles, les dérogations et les aides disponibles, en s’appuyant sur les acteurs locaux pour toucher les publics vulnérables.

Guichet unique France Services (Article 2): Mise en place d’un guichet unique dans chaque maison France Services pour informer sur les ZFE et centraliser les démarches d’aide, avec la possibilité de mobiliser des conseillers mobilité.

Dérogations nationales et locales (Article 3): Établissement d’un socle national de dérogations individuelles (professionnels de santé, travailleurs de nuit, personnes handicapées, véhicules de collection, etc.). Introduction d’une dérogation ‘petit rouleur’ laissée à l’appréciation des collectivités. Toutes les dérogations (nationales et locales) devront être publiées sur un portail numérique national.

Reconnaissance automatique des dérogations PMR (Article 4): Création d’un dispositif national pour reconnaître automatiquement les dérogations des personnes à mobilité réduite (PMR) dans toutes les ZFE, évitant des démarches répétées.

Suivi national harmonisé des ZFE (Article 5): Mise en place d’un suivi national harmonisé des ZFE avec des indicateurs chiffrés sur la réduction de la pollution, l’évolution de la santé publique et le verdissement du parc. Les données devront être rendues publiques et accessibles.

Réforme de la vignette Crit’Air (Article 6): La délivrance des vignettes Crit’Air prendra en compte à parts égales le poids du véhicule et ses émissions polluantes. Les certificats seront délivrés automatiquement lors du contrôle technique à partir de 2026 ou à l’immatriculation pour les véhicules neufs. Les véhicules les mieux classés pourront bénéficier d’avantages de circulation et de stationnement.

Réforme des aides à l’acquisition et à la location (Article 7): Instauration d’une nouvelle grille d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants, basée sur le revenu fiscal par part et le classement Crit’Air (priorité aux Crit’Air 0 et 1 et aux ménages modestes). Exclusion des véhicules de plus de 1 550 kg ou coûtant plus de 30 000 €. Priorité aux véhicules d’occasion. Extension des aides aux TPE et PME. Création d’une offre de location sociale à 100 euros par mois pour les ménages modestes sous conditions.

Pérennisation du prêt à taux zéro (Article 8): Le prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules propres, actuellement expérimental, est pérennisé à partir du 1er janvier 2026 et pourra être garanti par l’État.

Reporting des sociétés de leasing et constructeurs (Article 9): Obligation pour les sociétés de leasing et les constructeurs bénéficiant de fonds publics de fournir un rapport annuel détaillé sur les caractéristiques techniques, sociales, financières et environnementales des véhicules loués, avec un bilan remis au Parlement.

Rapport sur l’encadrement du leasing social (Article 10): Le gouvernement devra remettre un rapport sur les modalités de renforcement de la transparence, de l’efficacité et du pilotage public du leasing social, incluant l’étude d’un appel d’offres ou d’une délégation de service public, et la faisabilité d’un parc social de véhicules à faibles émissions.

Rapport sur les aides publiques à l’automobile (Article 11): Le gouvernement devra remettre un rapport évaluant les aides publiques accordées à la fil filière automobile depuis 2020 et proposant un conditionnement renforcé de ces aides à la production de véhicules plus sobres, recyclables et accessibles, ainsi qu’à des engagements sociaux (relocalisation, emploi).

Exclusion des marchés publics (Article 12): Possibilité pour les acheteurs publics d’exclure des procédures de marchés et de concessions les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de verdissement de flotte de véhicules, conformément à la loi LOM.