Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - N° 1323

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), une autorité indépendante chargée de réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. L’ACNUSA est actuellement jugée insuffisante face à l’augmentation du trafic aérien et aux préoccupations croissantes concernant la santé des riverains (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et l’environnement (pollution atmosphérique, gaz à effet de serre). Les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives et l’ACNUSA manque de pouvoir pour imposer des mesures correctives ou surveiller efficacement les émissions polluantes. Cette loi cherche à donner à l’ACNUSA les moyens d’agir plus efficacement pour protéger la santé publique et l’environnement, en rendant ses avis plus contraignants et ses sanctions plus dissuasives.

Liste des modifications

Extension du mandat de l’ACNUSA (Article 1): L’ACNUSA verra son mandat étendu pour inclure la surveillance de la pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre générés par l’aviation. Elle s’assurera du suivi de la qualité de l’air, des émissions de polluants et des programmes mis en œuvre pour les limiter sur les plateformes aéroportuaires.

Augmentation des plafonds d’amendes (Article 2): Les plafonds des amendes que l’ACNUSA peut imposer aux compagnies aériennes en cas de non-respect des règles environnementales et sonores seront doublés, passant de 20 000 € à 40 000 € et de 40 000 € à 80 000 €.

Clarification et harmonisation des procédures de sanction (Article 3): Les procédures de sanction de l’ACNUSA seront clarifiées et harmonisées. L’ACNUSA pourra sanctionner les atterrissages non programmés à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, ce qui n’était pas le cas auparavant. Les décisions de sanction pourront être rendues publiques pour renforcer leur effet dissuasif. Un mécanisme de règlement amiable des litiges sera introduit pour traiter plus rapidement certaines infractions. Les conditions de sursis pour les amendes sont précisées, et la durée de prescription pour les manquements est réduite d’un an.

Amélioration du processus de consultation publique (Article 4): L’ACNUSA devra être consultée avant toute modification de la circulation aérienne, et son avis sera systématiquement rendu public avant les enquêtes ou consultations publiques.