Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française - N° 1330

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réparer les injustices subies par les Harkis et leurs familles, qui, malgré leur loyauté envers la France, ont été victimes de déni de citoyenneté, de conditions d’accueil indignes et de traitements inhumains après la guerre d’Algérie. Elle cherche à renforcer l’indemnisation existante, à reconnaître pleinement leur citoyenneté et à mettre la France en conformité avec le droit européen, suite à des condamnations pour les préjudices subis.

Liste des modifications

Revalorisation de l’indemnisation (Article 1): Les Harkis et leurs descendants ayant vécu dans des camps de relégation ont droit à une indemnisation revalorisée pour la période du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975. Les sommes déjà perçues pour les mêmes préjudices seront déduites.

Fonction de la Commission d’indemnisation (Article 2): La Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des Harkis (CNIH) est chargée de déterminer le montant de la réparation intégrale et individualisée pour chaque victime, en tenant compte de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil.

Composition de la Commission d’indemnisation (Article 3): La CNIH devient une autorité administrative indépendante et sa composition est modifiée pour inclure trois personnalités issues de la population des Harkis et de leurs familles, en plus de députés, sénateurs, membres de la justice, représentants de l’État et universitaires.

Délais de traitement des demandes (Article 4): Des moyens humains et matériels suffisants (au moins 100 équivalents temps plein) doivent être mis en place pour traiter les demandes d’indemnisation dans un délai maximum de six mois. Tout dépassement de ce délai dû à un manque de moyens pourra engager la responsabilité de l’État.

Suivi budgétaire et rapport annuel (Article 5): Un comité de suivi budgétaire est créé pour évaluer l’utilisation des fonds, et un rapport annuel sur la gestion et l’impact du fonds sera présenté au Parlement et rendu public.

Financement de la revalorisation (Article 6): La charge financière pour l’État due à la revalorisation de l’indemnisation sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.