Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances - N° 1389

Statut du texte

Résumé

Le système actuel des titres-restaurants, bien que très utilisé, est défaillant. Il est dominé par un petit nombre d’opérateurs qui ont été condamnés pour pratiques anticoncurrentielles, et les commissions élevées pénalisent les commerçants. De plus, le système ne contribue pas suffisamment à la lutte contre la précarité alimentaire et à la promotion d’une alimentation durable. Cette proposition de loi vise à réformer ce système en s’inspirant du modèle du chèque-vacances, en créant une Agence nationale pour le titre-restaurant (ANTR) qui aurait le monopole de l’émission et du remboursement des titres. L’ANTR aurait également une mission sociale, finançant des actions contre la précarité alimentaire et pour une alimentation durable. Elle faciliterait aussi l’utilisation des titres pour les salariés, en permettant l’achat de produits non immédiatement consommables, l’utilisation partout et tout le temps, et la possibilité de céder son titre.

Liste des modifications

Création de l’Agence Nationale pour le Titre-Restaurant (ANTR) et monopole d’émission (Article 1): Le titre-restaurant est désormais émis uniquement par l’ANTR, un établissement public. Les commerces souhaitant accepter les titres devront signer une convention avec l’ANTR.

Assouplissement des conditions d’utilisation des titres (Article 1): Les salariés peuvent recevoir un titre même sans pause repas, le céder librement, et l’utiliser sur tout le territoire et tous les jours de la semaine. Les titres peuvent être utilisés pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables.

Affectation des titres périmés (Article 1): La valeur des titres périmés sera utilisée pour financer des actions de lutte contre la précarité alimentaire et de développement de filières alimentaires locales.

Missions et gouvernance de l’ANTR (Article 1): L’ANTR aura pour mission de gérer et développer le dispositif du titre-restaurant, et de contribuer aux politiques d’accès à l’alimentation, notamment en finançant des actions dans ce domaine. Son conseil d’administration inclura des représentants des salariés, employeurs, commerçants, État, collectivités territoriales, et des experts.

Commissions de l’ANTR (Article 1): Une commission de conventionnement définira les critères (environnementaux, sociaux, économiques) pour les commerces acceptant les titres. Une commission d’attribution proposera l’affectation des aides financées par l’ANTR.

Ressources de l’ANTR (Article 1): Les ressources de l’ANTR proviendront des commissions sur les titres, des produits financiers, des subventions, des dons, etc.

Date d’entrée en vigueur (Article 2): La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour permettre aux opérateurs de s’adapter et à l’ANTR de se mettre en place.

Compensation financière (Article 3): Les charges et pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.