Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité - N° 1349

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rétablir l’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale, notamment pour la santé mondiale. Ces taxes ont été créées dans le but de financer le développement, la lutte contre les inégalités, le changement climatique et les pandémies. Les auteurs de la proposition estiment que la suppression récente de cette affectation est une rupture avec un engagement historique et transpartisan de la France, et qu’il est essentiel de revenir à ce dispositif pour soutenir la solidarité internationale face aux coupes budgétaires et aux forces isolationnistes.

Liste des modifications

Élargissement des bénéficiaires des fonds (Article unique): Les fonds pourront désormais être affectés non seulement à la sécurité sociale, mais aussi aux institutions et organismes qui contribuent à la politique de développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Précision des critères d’affectation des impositions (Article unique): Les critères pour l’affectation des impositions sont précisés, incluant leur nature, leurs objectifs légaux, leur assiette, leurs assujettis ou contribuables, et leur effet attendu sur les comportements.