Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical - N° 1296

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des rendez-vous médicaux non honorés, qui représentent des millions de consultations perdues chaque année en France. Ce phénomène surcharge le système de santé, notamment les urgences, et réduit l’accès aux soins, surtout dans les zones où les médecins sont rares. Une précédente tentative de loi, la “taxe lapin”, a été rejetée par le Conseil constitutionnel car elle manquait de clarté. Cette nouvelle proposition corrige ces défauts en instaurant une pénalité de 5 euros pour les rendez-vous manqués ou annulés moins de 24 heures à l’avance. Elle prévoit des exceptions pour les motifs impérieux (laissés à l’appréciation du professionnel de santé) et laisse la liberté aux professionnels d’appliquer ou non cette pénalité. L’objectif est de responsabiliser les patients et d’améliorer le fonctionnement du système de santé.

Liste des modifications

Pénalité pour rendez-vous manqué ou annulé tardivement (Article unique): Un nouvel article L. 1111-3-4-1 est ajouté au code de la santé publique. Il permet aux établissements et professionnels de santé de demander une pénalité de 5 euros si un patient ne se présente pas à un rendez-vous ou l’annule moins de 24 heures avant l’heure prévue.

Exonération pour motifs impérieux (Article unique): La pénalité ne s’applique pas si le patient justifie d’un motif impérieux (personnel, familial, professionnel ou de santé) l’empêchant de se présenter. C’est le professionnel de santé qui décide si le motif est valable.

Conditions pour appliquer la pénalité (Article unique): Pour pouvoir réclamer la pénalité, le professionnel ou l’établissement doit avoir informé le patient de cette possibilité lors de la prise de rendez-vous et lui avoir rappelé la date et l’heure de la consultation au moins une fois avant celle-ci.

Préautorisation bancaire (Article unique): Les professionnels de santé peuvent demander une préautorisation bancaire lors de la prise de rendez-vous pour faciliter le paiement de la pénalité.

Respect des référentiels numériques (Article unique): Les outils numériques utilisés pour la mise en œuvre de cette mesure doivent respecter les normes de sécurité et de confidentialité des données.