Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude - N° 1413

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les installations illégales des gens du voyage, à faciliter leur évacuation et à créer un délit d’habitude. Elle part du constat que, malgré l’existence de terrains dédiés, les occupations illégales génèrent des problèmes sociaux, juridiques et financiers pour les collectivités et les riverains. L’objectif est de faire respecter l’ordre public et le droit de propriété sans stigmatiser les gens du voyage, en augmentant les amendes, en systématisant les évacuations et en sanctionnant les récidives.

Liste des modifications

Preuve d’occupation légale et augmentation des amendes (Article 1): L’occupant d’un terrain doit pouvoir prouver l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage. L’amende forfaitaire pour installation illégale passe de 500 à 1 500 euros. Les montants des amendes minorées et majorées sont également augmentés. La saisie des véhicules est autorisée, sauf pour ceux qui sont des habitations par nature (et non par transformation).

Délai de mise en demeure et systématisation de l’évacuation (Article 2): Le délai de mise en demeure d’évacuation par le préfet passe de 7 à 21 jours. L’évacuation des lieux devient systématique si la mise en demeure n’est pas respectée. Le terme ’tribunal de grande instance’ est remplacé par ’tribunal judiciaire'.

Aggravation des peines pour dégradations liées à l’installation illégale (Article 3): Les dégradations commises lors d’une installation illégale sur un terrain sont considérées comme une circonstance aggravante.

Extension des motifs de mise en demeure (Article 4): La mise en demeure de quitter les lieux à la demande du maire par le préfet peut être étendue si le stationnement illicite porte atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public, même si le stationnement s’est déplacé sur un autre emplacement de la commune ou de l’intercommunalité.

Création d’un délit d’habitude (Article 5): Un nouveau délit de ‘fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui’ est créé, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’habitude est caractérisée si la personne a payé plus de quatre amendes forfaitaires pour installation illégale sur une période de moins de 24 mois.