| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 1er avril 2025 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 1er avril 2025 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 15 mai 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d’urbanisme et de logement en France. Elle cherche à faciliter les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale, notamment en permettant davantage de participation du public par voie électronique et en simplifiant les cas de révision. Elle introduit également des mesures pour favoriser la production d’énergies renouvelables et la création de logements, notamment sociaux, en assouplissant certaines contraintes réglementaires. Enfin, elle renforce les outils de lutte contre la vacance des logements et améliore la gestion des biens sans maître.
Évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme (Article 1A): Les modifications de plans locaux d’urbanisme pour corriger des erreurs matérielles ou réduire la surface de zones urbaines ne sont plus soumises à évaluation environnementale.
Participation du public par voie électronique (Article 1A, 1B, 2bis, 2ter, 2quater, 3bisBA, 4): Possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique pour diverses procédures d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes communales, projets de logements). Le dossier doit également être consultable sur support papier.
Révision des schémas de cohérence territoriale (Article 1A): La révision d’un schéma de cohérence territoriale est nécessaire si des changements affectent les orientations stratégiques, sauf pour soutenir les énergies renouvelables ou corriger des erreurs matérielles.
Révision des plans locaux d’urbanisme (Article 1A): La révision d’un plan local d’urbanisme est nécessaire si des changements affectent les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, sauf pour soutenir les énergies renouvelables ou créer des logements en résidence principale.
Abrogation d’articles (Article 1A): Les articles L.153-34 et L.153-35 du code de l’urbanisme sont abrogés.
Simplification des modifications de plans locaux d’urbanisme (Article 1A): Le plan local d’urbanisme est modifié pour changer le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions, sauf pour les procédures simplifiées.
Exemptions d’évaluation environnementale pour les projets de logements (Article 1B): Certains projets de logements dans des communes spécifiques peuvent être exemptés d’évaluation environnementale si une participation du public par voie électronique est organisée.
Obligations d’équipement en énergies renouvelables pour les parkings (Article 1): Les parkings extérieurs de plus de 1500 m² doivent être équipés d’ombrières solaires ou d’arbres sur au moins la moitié de leur surface. La surface minimale pour les bâtiments équipés de systèmes de végétalisation en toiture est augmentée de 500 à 1100 m².
Délai de validité des schémas de cohérence territoriale (Article 1): Le délai de validité des schémas de cohérence territoriale est porté de six à dix ans.
Document d’urbanisme unique (Article 1): Possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d’élaborer un document d’urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal.
Taux de logements sociaux (Article 1): Le taux de logements sociaux dans les plans locaux d’urbanisme est augmenté de 20% à 30%.
Extension des établissements publics fonciers (Article 1): Le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu au territoire d’un EPCI ou d’une commune sur demande. Le périmètre d’un établissement public foncier local peut être étendu à une commune membre d’un EPCI non adhérent.
Sociétés publiques locales d’aménagement (Article 1): Les sociétés publiques locales d’aménagement peuvent désormais inclure la maintenance et l’entretien des équipements, ainsi que toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l’État ou d’une collectivité territoriale actionnaire.
Fiscalité des plus-values immobilières (Article 1): Le délai de trois ans pour la réintégration des plus-values immobilières est porté à dix ans.
Schéma cadre d’aménagement de La Défense (Article 1bisAAA): Création d’un schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme pour La Défense, élaboré par le représentant de l’État, avec consultation des collectivités locales. Ce schéma fixe les orientations et objectifs d’aménagement et d’urbanisme, et les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec lui.
Identifiant unique des bâtiments (Article 1bisAAB): Attribution d’un identifiant unique à chaque bâtiment, enregistré dans un référentiel national.
Transmission de données fiscales (Article 1bisAA): L’administration fiscale transmet aux collectivités territoriales et à l’Agence nationale de l’habitat des listes de locaux (résidences secondaires, logements vacants, locaux commerciaux et professionnels vacants) pour aider à la gestion des politiques de logement et de lutte contre la vacance.
Approbation des schémas d’aménagement régionaux (Article 1bisA): Le représentant de l’État approuve les schémas d’aménagement régionaux. En cas de non-conformité, il notifie les modifications à apporter à l’assemblée délibérante.
Dérogations pour les résidences hôtelières à vocation sociale (Article 2): Pendant dix ans, les résidences hôtelières à vocation sociale peuvent bénéficier d’un aménagement du taux de logements sociaux, avec un protocole de transformation en logements à terme.
Réfection et surélévation des constructions (Article 2): Les demandes d’autorisation d’urbanisme pour la surélévation ou la transformation limitée d’un immeuble existant ne peuvent être refusées sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles d’implantation, d’emprise au sol et d’aspect extérieur.
Changement de destination des bâtiments agricoles (Article 2): Le changement de destination d’un bâtiment agricole ou forestier peut être autorisé même en dehors des zones urbanisées, sous certaines conditions et avis des commissions compétentes.
Dérogations aux règles d’urbanisme (Article 2): Possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour autoriser la surélévation de constructions existantes pour créer des logements, ou pour réaliser des logements ou équipements publics dans les zones d’activité économique. Des dérogations sont également possibles pour les logements étudiants.
Changement de sous-destination (Article 2bisC): Le conseil municipal peut soumettre à déclaration préalable les changements de sous-destination au sein d’une même destination.
Conventions d’utilité sociale des organismes HLM (Article 2bisD): Les organismes HLM doivent conclure des conventions d’utilité sociale avec l’État, fixant des objectifs de production, rénovation et réhabilitation de logements. Des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-respect.
Résidences à vocation d’emploi (Article 2bisF): Création d’un nouveau type de résidence, la ‘résidence à vocation d’emploi’, proposant des logements meublés pour des durées courtes (1 semaine à 18 mois) à des personnes en formation, études, stage, mutation professionnelle, etc. Ces résidences sont soumises à des plafonds de ressources et de loyers.
Suppression de l’obligation de raccordement à la fibre optique (Article 2terA): L’obligation de raccordement des bâtiments aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est supprimée.
Opérations de transformation urbaine (Article 2ter): Création d’opérations de transformation urbaine pour favoriser l’évolution et la requalification du bâti existant dans les secteurs d’habitat individuel ou les zones d’activité économique. Ces opérations peuvent modifier les documents de lotissement.
Lotissements de jardins (Article 2quaterA): Les règles relatives aux lotissements sont étendues aux terrains lotis en vue de la création de jardins.
Stationnement (Article 2quinquies, 2sexiesAA, 2sexiesA): Possibilité de réduire les obligations de stationnement pour les véhicules motorisés en contrepartie de la création de places de stationnement sécurisées pour vélos. Le taux de réduction des obligations de stationnement est augmenté de 15% à 30% si l’opération est à proximité d’une gare ou d’une aire de covoiturage. Des dérogations aux obligations de stationnement sont possibles pour les opérations de réhabilitation d’immeubles en centre-ville et pour les petites opérations de logements. Des secteurs peuvent être définis où les locataires ne peuvent renoncer à l’usage d’une aire de stationnement.
Carrières et documents d’urbanisme (Article 2octies): Les documents d’urbanisme peuvent être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières si la création ou l’extension d’une carrière est contraire aux règles en vigueur.
Permis d’aménager sur unités foncières non contiguës (Article 3): Un permis d’aménager peut désormais porter sur des unités foncières non contiguës si le projet est cohérent et garantit l’unité architecturale et paysagère.
Certificat de projet (Article 3bisBA): Création d’un certificat de projet pour les projets de plus de 50 logements, délivré par le représentant de l’État. Ce certificat indique les régimes, décisions et procédures applicables, et peut fixer un calendrier d’instruction. Il permet de geler les règles d’urbanisme pendant 18 mois.
Modification des permis de construire et d’aménager (Article 3bisB): Une demande de modification d’un permis de construire ou d’aménager ne peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur la base de nouvelles dispositions d’urbanisme pendant trois ans, sauf pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques.
Prorogation du délai d’enlèvement des constructions temporaires (Article 3bisCA): Le délai d’enlèvement d’une construction temporaire peut être prorogé si les conditions sont toujours réunies.
Installations temporaires pour les réacteurs nucléaires (Article 3bis): Les constructions et aménagements temporaires nécessaires au logement et aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un réacteur nucléaire peuvent déroger à certaines règles d’urbanisme, sous l’autorité du représentant de l’État et avec l’accord du maire. Des garanties financières sont exigées pour la remise en état des lieux.
Sanctions en matière d’urbanisme (Article 4): Augmentation des amendes pour les infractions aux règles d’urbanisme (jusqu’à 30 000 euros pour l’amende initiale, et de 25 000 à 100 000 euros pour l’astreinte maximale). Le représentant de l’État peut se substituer à l’autorité compétente en cas d’inaction. L’opposition à l’amende ou à l’astreinte n’est pas suspensive.
Recevabilité des recours contre les documents d’urbanisme (Article 4): Seules les personnes ayant participé à la consultation publique peuvent agir contre la décision d’approbation d’un document d’urbanisme.
Motifs de refus des autorisations d’urbanisme (Article 4): L’administration ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme après deux mois suivant l’enregistrement du recours.
Recours gracieux et hiérarchiques (Article 4): Le délai pour un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision d’urbanisme est d’un mois. Le silence de l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet. Le recours contentieux n’est pas prorogé par ces recours.
Partage d’informations pour le logement social (Article 6bisA): Les groupements d’organismes HLM peuvent échanger des informations avec l’administration fiscale pour instruire les demandes de logement social et suivre la situation des locataires. Les données anonymisées du système national d’enregistrement peuvent être accessibles à des fins d’étude et de recherche.
Dispense de formalités pour les systèmes de production d’énergie renouvelable (Article 6bis): L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable pour la consommation domestique est dispensée de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf dans les secteurs protégés.
Suppression de l’autorisation préfectorale pour les cessions de logements sociaux (Article 6ter): L’autorisation du représentant de l’État pour la cession de logements sociaux est supprimée.
Acquisition amiable de terrains (Article 6quater): La première phrase de l’article L.230-3 du code de l’urbanisme est modifiée pour préciser que l’accord amiable concerne le prix.
Biens sans maître (Article 8, 9): Le délai pour la dévolution des biens sans maître à la commune est réduit de trente à quinze ans. L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’EPCI les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens sans maître.