Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique - N° 1732

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à clarifier le champ de compétences des professionnels de l’esthétique, qui sont actuellement confrontés à une incertitude juridique et financière due à l’absence de définition légale des soins esthétiques. L’objectif est de leur permettre de pratiquer des soins technologiques, y compris ceux impliquant une effraction cutanée limitée à l’épiderme ou une destruction de téguments, tout en garantissant la sécurité des consommateurs et en palliant la pénurie de dermatologues. Elle propose de définir légalement les soins esthétiques et de donner au ministre de la Santé le pouvoir d’encadrer ces pratiques.

Liste des modifications

Définition des soins esthétiques (Article unique, 1°): Ajout d’une définition légale des soins esthétiques, incluant les actes non-thérapeutiques entraînant une effraction cutanée limitée à l’épiderme ou une destruction de téguments.

Encadrement des soins esthétiques (Article unique, 2°): Introduction d’un nouvel article permettant au ministre de la Santé de préciser par arrêté les modalités d’encadrement des soins esthétiques, notamment ceux impliquant une effraction cutanée ou une destruction de tégument, et d’autoriser ou interdire certains actes aux professionnels de l’esthétique en fonction de leur formation et des risques sanitaires.