Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion - N° 1746

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer le système pénal français en remettant en question l’efficacité de la prison, souvent inefficace et source de récidive. Elle propose de simplifier l’échelle des peines et de créer une nouvelle peine autonome, la “peine de probation et d’inclusion”, pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées. L’objectif est de passer d’une logique d’exclusion à une logique d’accompagnement, en s’appuyant sur des études montrant l’efficacité des peines en milieu ouvert. La proposition tire les leçons de l’échec de la “contrainte pénale” de 2014, qui a manqué de moyens et de soutien, et insiste sur la nécessité d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes à cette nouvelle peine pour garantir son succès. Elle souhaite que la prison ne soit plus la peine de référence et que la justice offre une chance de reconstruction aux condamnés.

Liste des modifications

Simplification de l’échelle des peines (Article 1): L’article 131-3 du Code pénal est réécrit pour simplifier les peines correctionnelles en trois catégories claires : l’amende, la peine de probation et d’inclusion, et l’emprisonnement. L’article 131-4-1 est abrogé.

Création de la peine de probation et d’inclusion (Article 2): Un nouvel article 131-3-1 est inséré pour définir la peine de probation et d’inclusion. Cette peine autonome vise à prévenir la récidive et favoriser la réinsertion par un accompagnement structuré. Elle peut inclure le travail d’intérêt général, les peines de stage, les peines privatives ou restrictives de liberté, la sanction réparation et le sursis probatoire. La juridiction ou le juge de l’application des peines peut fixer des conditions générales et particulières (contrôles, obligations, interdictions, injonction de soins) pour une durée de six mois à cinq ans, avec une durée maximale d’emprisonnement en cas de non-respect.

Harmonisation des références à la peine de probation et d’inclusion (Article 2): Les articles 131-4-1, 131-5-1, 131-6, 131-8 et 131-8-1 sont modifiés pour intégrer la nouvelle peine de probation et d’inclusion comme alternative ou complément à l’emprisonnement.

Abrogation de dispositions obsolètes (Article 3): Les articles 131-5 et 131-25 du Code pénal sont abrogés. Le dernier alinéa de l’article 131-9 est supprimé. Des références à l’article 131-5 sont remplacées par 131-5-1 dans le code de procédure pénale.

Suppression des jours-amende (Article 3): Les mentions des jours-amende sont supprimées de l’article 747-1-1 du code de procédure pénale.

Abrogation de dispositions liées à des peines spécifiques (Article 3): Plusieurs alinéas et articles dans le code de la route, le code de la santé publique et le code des transports, qui faisaient référence à des peines spécifiques ou des sanctions abrogées, sont supprimés.