Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun - N° 1283

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les débats parlementaires sur les budgets de l’État et de la Sécurité sociale. L’idée est de les examiner ensemble pour avoir une vision globale des finances publiques et éviter les discussions répétitives.

Liste des modifications

Examen conjoint des lois de finances (Article unique): Les projets de loi de finances (budget de l’État) et de loi de financement de la sécurité sociale (budget de la Sécurité sociale) devront être examinés ensemble, selon des modalités définies par une loi organique.