Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive - N° 1619

Statut du texte

Résumé

La France possède un riche patrimoine archéologique, mais les fouilles préventives peuvent être un fardeau financier pour les communes rurales aux ressources limitées. Actuellement, le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) offre des aides, mais elles sont incertaines et ne couvrent pas toujours les besoins. Cette proposition de loi vise à garantir une prise en charge automatique d’au moins 50% des coûts des fouilles pour les communes de moins de 10 000 habitants, pouvant aller jusqu’à 75% pour les zones rurales défavorisées ou lorsque le coût des fouilles est élevé par rapport au projet. L’objectif est de soutenir les projets locaux et d’assurer une meilleure justice territoriale, en finançant ces aides par une affectation prioritaire de la redevance d’archéologie préventive au FNAP.

Liste des modifications

Soutien financier aux communes rurales (Article 1): L’État prendra en charge au moins 50% du coût des fouilles archéologiques préventives pour les communes de moins de 10 000 habitants, si elles ne bénéficient pas déjà d’une prise en charge totale. Ce taux pourra être porté à 75% si la commune est en zone rurale revitalisation ou si le coût des fouilles représente au moins 10% du coût total du projet.

Frais éligibles (Article 1): Les frais administratifs et logistiques liés à la préparation des fouilles seront éligibles à l’aide, dans la limite de 10% du coût total prévisionnel de la fouille.

Modalités d’application (Article 1): Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces mesures, notamment la détermination des communes éligibles, le calcul des seuils et la liste des frais annexes éligibles.

Financement (Article 2): La charge financière pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.