Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle - N° 1414

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi part du constat que la commune est la collectivité en laquelle les Français ont le plus confiance. Cependant, la création de communes nouvelles, souvent sans consultation des habitants, génère de la méfiance et des contestations. Beaucoup de fusions ont eu lieu sous prétexte d’économies, mais sans preuve concrète de leur efficacité, et ont entraîné une perte d’identité pour les communes d’origine. Le Code général des collectivités territoriales ne prévoit la consultation des habitants qu’en cas de désaccord entre les élus. Pour remédier à cela et renforcer la démocratie locale, cette loi vise à rendre obligatoire la consultation des habitants avant toute fusion de communes.

Liste des modifications

Consultation obligatoire des habitants (Article 1): Les habitants inscrits sur les listes électorales municipales devront obligatoirement être consultés sur la création d’une commune nouvelle. Le vote se fera par oui ou non.

Organisation du scrutin (Article 1): L’assemblée des communes concernées fixera la date du vote et convoquera les électeurs. Les maires organiseront le scrutin, et si un maire refuse, le représentant de l’État pourra le faire d’office.

Information financière préalable (Article 1): Un mois avant la consultation, un rapport financier détaillé (impôts, dépenses, dettes, effectifs) de toutes les communes concernées devra être affiché en mairie et mis en ligne sur internet.

Condition d’approbation (Article 1): La création de la commune nouvelle ne pourra être décidée que si le projet est approuvé par la majorité absolue des votes exprimés dans chacune des communes concernées. Si ce n’est pas le cas, le projet est abandonné.

Délai avant nouvelle consultation (Article 1): Après une consultation, aucune nouvelle consultation sur un projet de commune nouvelle ne pourra être organisée avant un an.

Modalités et financement (Article 1): Un décret précisera les détails de ces consultations, et les dépenses seront à la charge de l’État.

Compensation financière pour l’État (Article 2): Les dépenses de l’État liées à ces consultations seront compensées par une taxe additionnelle à une taxe existante (article 235 ter ZD du code général des impôts).