Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations - N° 1550

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens.

Liste des modifications

Suspension des aides pour les personnes coupables d’exactions (Article unique): Ajout d’une nouvelle peine complémentaire pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou manifestations. Cette peine consiste en la suspension, pour une durée maximale d’un an, du revenu de solidarité active (RSA), des aides personnelles au logement (APL), des allocations familiales, et de toutes les aides et exonérations dépendant du revenu fiscal de référence. Les conditions de cette suspension seront définies par décret.

Suspension obligatoire des aides pour certaines infractions (Article unique): Pour les infractions prévues à l’article 431-4 du code pénal (participation à un attroupement armé, etc.), la suspension des aides mentionnées ci-dessus devient une peine complémentaire obligatoire.