Statut du texte
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Première lecture à l'Assemblée nationale - Mardi 22 avril 2025
Historique complet ▼
| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 22 avril 2025 |
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil - N° 1341
Répartition politique des présentateurs
Résumé
L’exposé des motifs n’est pas fourni dans l’extrait de texte. Il est généralement situé après la liste des présentateurs et avant les articles de loi.