Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession - N° 1622

Statut du texte

Résumé

Actuellement, les héritiers ont 6 mois pour déclarer une succession si le décès a lieu en France métropolitaine, et 1 an dans les autres cas. Ce délai de 6 mois est souvent trop court et source de problèmes (difficultés à identifier les héritiers, à évaluer les biens, lenteurs administratives, etc.). Cela entraîne de nombreux retards et des pénalités financières pour les familles endeuillées. La proposition vise à unifier ce délai à 1 an pour toutes les successions, afin de simplifier les démarches, de réduire les sanctions et de mieux correspondre à la réalité des situations, sans impacter les recettes de l’État.

Liste des modifications

Unification du délai de déclaration (Article unique, 1° et 3°): Le délai pour déposer la déclaration de succession est unifié à un an, quel que soit le lieu du décès (France métropolitaine ou départements d’outre-mer).

Harmonisation des références au délai (Article unique, 2°): Les références aux délais dans les textes sont ajustées pour refléter le délai unique d’un an.

Ajustement des pénalités pour retard (Article unique, 4°): Les règles de calcul des pénalités pour dépôt tardif sont modifiées pour s’aligner sur le nouveau délai de douze mois, et une disposition spécifique sur les pénalités est supprimée.