Uniformiser les procédures de vacations funéraires - N° 1313

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les procédures de fermeture et de scellement des cercueils (appelées “vacations funéraires”). Actuellement, ces opérations sont gérées différemment selon que la commune dispose ou non d’une police d’État, ce qui crée des difficultés, notamment pour les policiers nationaux qui se retrouvent avec une charge administrative importante. L’objectif est de transférer cette responsabilité aux maires et aux collectivités locales (communes et intercommunalités), leur permettant ainsi de désigner des agents communaux ou intercommunaux pour effectuer ces tâches. Cela libérerait les policiers nationaux pour leurs missions principales, réduirait les délais pour les familles endeuillées et améliorerait le service public local en s’adaptant mieux aux réalités de chaque territoire.

Liste des modifications

Responsabilité des vacations funéraires (Article 1): Les opérations de fermeture et de scellement des cercueils seront désormais sous la responsabilité du maire, en présence d’un garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Les dispositions précédentes qui distinguaient les communes selon la présence de forces de police d’État sont supprimées.

Désignation d’autres agents (Article 1): Si une commune n’a pas de police municipale ou de garde champêtre, d’autres agents communaux pourront être chargés de ces missions, sous la responsabilité du maire. De même, si la compétence est transférée à une intercommunalité, ses agents pourront être désignés.

Agrément des agents (Article 1): Les agents communaux ou intercommunaux chargés de ces missions devront être agréés par le représentant de l’État dans le département. Cet agrément pourra être retiré ou suspendu.

Suppression de phrases dans l’article L. 2213-15 (Article 1): Deux phrases de l’article L. 2213-15, probablement devenues obsolètes avec les nouvelles dispositions, sont supprimées.

Transfert de compétences aux intercommunalités (Article 1): Les maires pourront transférer au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières et de crématoriums les attributions relatives aux vacations funéraires.

Entrée en vigueur (Article 1): Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Compensation financière (Article 2): Les charges financières pour les collectivités territoriales et l’État résultant de cette loi seront compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités et par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour l’État.