Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains - N° 1726

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à encadrer et valoriser la médiation animale, une pratique qui utilise les interactions avec des animaux pour améliorer le bien-être physique, psychologique et social des personnes. Face à son développement et aux bénéfices avérés (réduction du stress, amélioration des compétences sociales, etc.), notamment pour les personnes en situation de handicap ou les enfants ayant des troubles spécifiques, un cadre légal clair est nécessaire. La loi propose de définir la médiation animale, de créer un comité national pour la structurer, d’instaurer des certifications obligatoires pour les praticiens, de favoriser son intégration dans les établissements (sanitaires, scolaires, etc.), de garantir le bien-être des animaux impliqués, de créer un label national de qualité, et de revaloriser les aides financières pour les animaux d’assistance.

Liste des modifications

Définition et encadrement de la médiation animale (Article 1): Le texte définit la médiation animale et crée un Comité National de la Médiation Animale. Ce comité aura pour missions de regrouper les acteurs, de proposer des mesures de sécurité et d’amélioration des pratiques, d’élaborer un guide national des bonnes pratiques, et de recommander la création de certifications professionnelles. Il mettra également en place un dispositif de signalement pour les pratiques non conformes.

Certification obligatoire et validation des acquis (Article 1): Toute personne exerçant la médiation animale devra être titulaire d’une certification professionnelle. Une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) est également instituée pour les praticiens expérimentés.

Intégration dans les établissements et référent dédié (Article 1): Les établissements sanitaires, judiciaires, scolaires, médico-éducatifs et médico-sociaux pourront intégrer des actions de médiation animale. Un référent dédié sera désigné dans ces établissements pour superviser et coordonner les programmes.

Formation des agents de sécurité (Article 2): Une formation spécifique à l’accueil des personnes en situation de handicap, notamment celles accompagnées de chiens guides ou d’assistance, est rendue obligatoire pour les agents privés de sécurité.

Bien-être animal et label national (Article 3): Des normes relatives au bien-être des animaux participant à la médiation animale seront définies. Seuls les animaux domestiques pourront être utilisés. Un label national de médiation animale sera créé pour attester de la qualité des pratiques et du respect du bien-être animal, avec des contrôles réguliers.

Revalorisation de la prestation de compensation du handicap (Article 4): Le montant de la prestation de compensation du handicap liée à l’attribution et à l’entretien des aides animalières (comme les chiens guides) est doublé et sera revalorisé annuellement en fonction de l’inflation.

Gage financier (Article 5): La proposition de loi prévoit que les pertes de recettes pour les collectivités territoriales, l’État et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.