Écologie

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété, et à faciliter leur mise en œuvre. Elle cherche à rendre les obligations plus souples et adaptées aux réalités techniques et financières, tout en tenant compte des spécificités des bâtiments anciens. Liste des modifications Conditions de performance minimale (Article 1): Le niveau de performance énergétique minimal d’un logement est réputé atteint si l’une des conditions suivantes est remplie : le logement atteint le niveau requis à la signature du bail, les travaux sont impossibles pour des raisons techniques/financières ou refusés par la copropriété (avec preuve de travaux possibles réalisés), la copropriété a un contrat pour des travaux (réputé atteint jusqu’à 5 ans), le bâtiment collectif atteint le niveau requis, ou le propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble non en copropriété a un contrat pour des travaux (réputé atteint jusqu’à 3 ans). Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement s’il fait obstacle aux travaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la conversion des centrales électriques au charbon vers des sources d’énergie moins polluantes. L’objectif est de réduire les émissions de dioxyde de carbone tout en assurant une transition juste pour les travailleurs et les régions concernées. Liste des modifications Définition des nouvelles installations (Article 1): Les centrales à charbon existantes qui sont converties pour émettre moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure seront considérées comme de nouvelles installations de production. La date de début de production commerciale sera celle de leur autorisation. ...

Résumé Le plastique est partout et ses impacts sur l’environnement et la santé humaine sont alarmants, notamment à cause des additifs chimiques qui peuvent agir comme des perturbateurs endocriniens. Le recyclage seul ne suffit pas à résoudre le problème, il faut réduire la production. La France a déjà pris des mesures importantes avec les lois EGALIM et AGEC pour limiter l’usage du plastique, en particulier dans la restauration collective pour les jeunes et les personnes fragiles. Cependant, une imprécision dans la loi EGALIM a créé une ambiguïté concernant l’interdiction de la vaisselle en plastique (assiettes, gobelets, couverts) dans ces établissements. Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer cette interdiction pour protéger la santé des plus jeunes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à adapter les règles de rénovation énergétique pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels. L’objectif est de prendre en compte leurs spécificités pour une rénovation efficace qui préserve leur valeur patrimoniale, en utilisant des matériaux naturels (biosourcés ou géosourcés). Liste des modifications Définition du bâtiment ancien (Article 1): Ajout d’une définition claire pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la réduction de l’artificialisation des sols en France. Elle cherche à rendre cette démarche plus concertée avec les élus locaux, en clarifiant les définitions de l’artificialisation et de la renaturation, en ajustant les objectifs et les délais pour leur mise en œuvre, et en prévoyant des mécanismes de flexibilité pour certains projets. Liste des modifications Définition de l’artificialisation et de la renaturation (Article 1): Le texte clarifie les définitions de l’artificialisation des sols (consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers) et de la renaturation (transformation d’espaces urbanisés en espaces naturels, agricoles et forestiers). Il précise ce qui n’est pas considéré comme de la consommation d’espaces, notamment la création ou l’extension d’espaces urbanisés au sein ou en bordure de l’enveloppe urbaine si l’espace est déjà majoritairement bâti ou imperméabilisé. ...