Aménagement Du Territoire

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la gestion des ports par les collectivités locales. Actuellement, elles peuvent confier l’exploitation de leurs ports à des sociétés portuaires existantes. La loi proposée leur permettrait de créer directement ces sociétés portuaires, offrant ainsi plus de flexibilité et de contrôle sur la gestion de leurs infrastructures portuaires. L’objectif est de moderniser et d’adapter la gestion des ports aux besoins des territoires. Liste des modifications Création de sociétés portuaires (Article unique): Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désormais créer des sociétés portuaires, en plus de pouvoir en utiliser des existantes. Les chambres de commerce et d’industrie pourront participer au capital de ces sociétés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en France. Elle propose des ajustements pour permettre une meilleure coordination entre les différentes collectivités territoriales, notamment en facilitant la délégation de compétences et en adaptant les calendriers d’entretien en cas d’urgence. Le texte cherche également à renforcer la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, et à étudier une répartition plus juste de la taxe GEMAPI. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de souplesse aux préfets (représentants de l’État) pour adapter les règles nationales aux réalités locales. L’objectif est de faciliter les projets sur le terrain, d’alléger les démarches administratives et de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires, notamment en matière de financement et d’aménagement. Liste des modifications Extension du pouvoir de dérogation préfectoral (Article 1): Le représentant de l’État (préfet) peut désormais non seulement déroger à certaines normes pour alléger les démarches, adapter les délais ou favoriser l’accès aux aides publiques, mais aussi prévoir des adaptations mineures pour faciliter les projets locaux ou le développement des territoires. Ces dérogations et adaptations doivent respecter les engagements européens et internationaux et ne pas porter atteinte à la défense, à la sécurité ou aux objectifs des normes. Un décret précisera les modalités d’exercice de ce pouvoir. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à revitaliser les zones rurales en créant une Agence nouvelle ruralité. Elle répond à la nécessité de concilier la lutte contre l’étalement urbain (objectif de zéro artificialisation nette des sols - ZAN) avec l’accès au logement pour tous. Face à l’augmentation des prix des terrains et au coût élevé de la rénovation, l’objectif est de réutiliser le bâti existant plutôt que de construire sur de nouvelles terres. La loi propose des outils financiers et fiscaux pour encourager la rénovation et la réoccupation des logements vacants en milieu rural, tout en assurant une planification territoriale cohérente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre l’adaptation au changement climatique une priorité nationale en France. Actuellement, la France se concentre davantage sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (atténuation) que sur l’adaptation aux conséquences déjà visibles et futures du réchauffement climatique. Le texte souligne que le réchauffement de 1,5°C est déjà dépassé et que la France pourrait atteindre +4°C d’ici 2100, entraînant des vagues de chaleur, inondations et sécheresses plus intenses. Bien qu’il existe une stratégie nationale d’adaptation (PNACC), elle n’a pas de force de loi, contrairement à d’autres pays. Cela conduit à des normes obsolètes et des investissements publics qui ne tiennent pas compte des futurs impacts climatiques. L’objectif est d’inscrire l’adaptation et une “trajectoire de réchauffement de référence” (TRACC) dans la loi, pour guider les politiques publiques, les plans d’aménagement et les évaluations environnementales, afin d’éviter des coûts d’inaction élevés et d’assurer que tous les investissements intègrent cette dimension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à confirmer que la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse est d’intérêt public majeur. Cela permet de valider les autorisations déjà données pour ce projet, malgré d’éventuels recours en justice, en reconnaissant son importance pour la collectivité. Liste des modifications Validation des autorisations (Article unique): Cette modification vise à valider les autorisations environnementales déjà délivrées pour la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (A69 et A680), en affirmant que ce projet est d’intérêt public majeur. Cela signifie que, sauf décision de justice définitive contraire, les autorisations existantes sont confirmées. ...

Résumé Le rapport du Sénat de 2019 a révélé que de nombreux ponts en France sont en mauvais état, notamment les ponts métalliques construits après la Seconde Guerre Mondiale. Leur entretien régulier a été négligé, et les coûts de rénovation sont très élevés. Les petites et moyennes communes, qui possèdent souvent ces ponts, n’ont pas les moyens de financer les réparations nécessaires. Cette proposition de loi vise à aider ces communes en transférant la charge financière de l’entretien et de la réparation des ponts métalliques aux départements, afin d’assurer la sécurité des usagers et l’attractivité des territoires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à introduire rapidement dans le droit français trois initiatives législatives qui n’ont pas pu être intégrées dans des textes précédents. L’objectif est de dynamiser les territoires en facilitant les échanges de parcelles agricoles pour optimiser l’exploitation et en permettant aux collectivités d’imposer le ravalement des façades pour améliorer le cadre de vie et l’attractivité des villes. Liste des modifications Échanges de parcelles agricoles (Article 1): Le périmètre géographique pour les échanges et cessions d’immeubles ruraux (ECIR) est élargi du canton au département, permettant ainsi plus de flexibilité pour les agriculteurs. ...

Résumé De nombreuses communes sont confrontées à des “friches visuelles” : des enseignes et publicités d’établissements fermés restent en place, nuisant à l’esthétique et à l’attractivité des lieux. Cette proposition de loi vise à obliger le démontage de ces éléments pour embellir les communes. Liste des modifications Obligation de démontage (Article 1): L’article L. 581-18 du code de l’environnement est modifié pour inclure explicitement le “démontage” des enseignes et éléments publicitaires, en plus de leur installation et entretien. ...