Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les élections législatives en limitant à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour. Actuellement, plusieurs candidats peuvent se maintenir s’ils atteignent un certain seuil de voix, ce qui peut rendre le scrutin complexe et moins clair. L’objectif est de renforcer la lisibilité de l’offre politique et de favoriser des majorités plus cohérentes en concentrant le débat électoral sur les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Définition du viol et des agressions sexuelles (Article 1): Le texte remplace la notion d’atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise par celle d’« tout acte sexuel non consenti ». Il précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu’il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime. Il est également précisé qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réécrire l’article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger. L’article actuel est jugé trop vague, entraînant des pratiques incohérentes et une insécurité juridique. La réforme s’inspire des meilleures pratiques internationales (Québec, Suède, Écosse) en proposant une définition claire du danger, un référentiel d’évaluation basé sur les besoins fondamentaux de l’enfant, et une hiérarchisation des réponses privilégiant la prévention et le soutien parental avant le placement. Elle renforce les garanties juridiques par un référentiel opposable, assurant égalité et transparence, et s’inscrit dans une refondation plus large de la politique de l’enfance en France. ...

Résumé Face à l’augmentation des refus d’obtempérer, cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de l’État et la sécurité. Les refus d’obtempérer sont fréquents et de plus en plus dangereux, notamment en récidive. Il est urgent de durcir les sanctions pour ces délits qui mettent en péril les forces de l’ordre et les usagers de la route. La loi propose d’augmenter les peines, de rendre obligatoire la confiscation des véhicules et l’annulation du permis, et d’instaurer des peines minimales en cas de récidive. Une campagne de prévention nationale est également prévue. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une infraction pour la production, la diffusion et l’apologie de propos ou contenus qui remettent en question les principes fondamentaux de la République française (liberté, égalité, fraternité, laïcité, souveraineté du peuple, indivisibilité de la nation). Elle souligne que ces principes sont menacés par des discours idéologiques, notamment ceux des Frères musulmans, diffusés via les réseaux sociaux, associations, médias et lieux de culte. L’objectif est de renforcer les outils juridiques pour prévenir et sanctionner la diffusion de contenus anti-républicains, tout en protégeant la liberté d’expression. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à confirmer que la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse est d’intérêt public majeur. Cela permet de valider les autorisations déjà données pour ce projet, malgré d’éventuels recours en justice, en reconnaissant son importance pour la collectivité. Liste des modifications Validation des autorisations (Article unique): Cette modification vise à valider les autorisations environnementales déjà délivrées pour la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (A69 et A680), en affirmant que ce projet est d’intérêt public majeur. Cela signifie que, sauf décision de justice définitive contraire, les autorisations existantes sont confirmées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en élargissant la définition des victimes d’agressions et en facilitant les poursuites judiciaires contre les agresseurs. Elle cherche à mieux protéger le personnel soignant et les lieux de soins face aux violences. Liste des modifications Élargissement de la protection aux personnels de santé et lieux de soins (Article 1): Les articles du code pénal concernant les violences sont modifiés pour inclure explicitement non seulement les professionnels de santé, mais aussi l’ensemble du personnel travaillant dans divers établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de santé, pharmacies, laboratoires, etc.). Les lieux où ces violences sont commises sont également ajoutés comme circonstances aggravantes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité civile en supprimant deux exceptions complexes et sources de litiges. Actuellement, la responsabilité pour les dommages causés par des choses est la règle, mais il existe des exceptions pour les incendies (où il faut prouver une faute) et pour les bâtiments en ruine (où il faut prouver un défaut d’entretien ou de construction). Ces exceptions compliquent les procédures pour les victimes et ont été critiquées par la Cour de cassation et des experts juridiques. L’objectif est de revenir à un principe de responsabilité plus simple et plus clair pour les citoyens. ...