Logement

Résumé La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes liés aux baux professionnels, notamment pour les professions libérales. Actuellement, beaucoup de professionnels utilisent des baux commerciaux, qui ne sont pas adaptés à leurs besoins et peuvent entraîner des difficultés financières. Le statut actuel des baux professionnels est trop léger et ne protège pas suffisamment les parties. La proposition cherche à créer un cadre juridique plus clair et équilibré pour les baux professionnels, en mettant fin à l’application des baux commerciaux pour des situations non commerciales. Elle vise également à fluidifier le marché immobilier, à réduire les loyers et à favoriser la création de logements en centre-ville en permettant la transformation de bureaux en habitations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d’urbanisme et de logement en France. Elle cherche à faciliter les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale, notamment en permettant davantage de participation du public par voie électronique et en simplifiant les cas de révision. Elle introduit également des mesures pour favoriser la production d’énergies renouvelables et la création de logements, notamment sociaux, en assouplissant certaines contraintes réglementaires. Enfin, elle renforce les outils de lutte contre la vacance des logements et améliore la gestion des biens sans maître. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à revitaliser les zones rurales en créant une Agence nouvelle ruralité. Elle répond à la nécessité de concilier la lutte contre l’étalement urbain (objectif de zéro artificialisation nette des sols - ZAN) avec l’accès au logement pour tous. Face à l’augmentation des prix des terrains et au coût élevé de la rénovation, l’objectif est de réutiliser le bâti existant plutôt que de construire sur de nouvelles terres. La loi propose des outils financiers et fiscaux pour encourager la rénovation et la réoccupation des logements vacants en milieu rural, tout en assurant une planification territoriale cohérente. ...

Résumé La légionellose est une maladie grave, parfois mortelle, causée par une bactérie présente dans l’eau. Les cas augmentent, surtout dans les quartiers populaires où les réseaux d’eau sont souvent vétustes et mal entretenus. La loi actuelle ne prévoit pas d’obligations spécifiques de prévention ou de surveillance pour cette maladie. Cette proposition de loi vise à combler ce vide juridique en imposant des mesures de prévention, en renforçant la transparence, en donnant des moyens aux collectivités, en sanctionnant les bailleurs négligents et en finançant la rénovation des réseaux d’eau. L’objectif est d’assurer la justice sociale et environnementale en garantissant un accès sûr à l’eau pour tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer le marché immobilier en modifiant deux points clés. Premièrement, elle propose de réduire de 30 à 10 ans la durée de détention d’un bien immobilier pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values immobilières. L’objectif est de fluidifier les transactions, d’inciter les propriétaires à vendre plus rapidement et de favoriser l’accès au logement. Deuxièmement, elle instaure un moratoire sur l’interdiction de louer des biens immobiliers mal classés en termes de performance énergétique (DPE). L’idée est de ne pas réduire l’offre de logements disponibles dans un contexte de crise du logement et de taux d’intérêt élevés, en donnant plus de temps aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’occupation illégale de terrains, bâtiments ou habitations. Elle part du constat que les lois actuelles sont insuffisantes face à ces occupations, souvent commises en groupe, rendant difficile l’identification des responsables et l’application des sanctions. Le texte propose d’augmenter les peines, de rendre les occupants solidairement responsables des dégradations et de permettre le prélèvement des amendes sur les prestations sociales en cas d’insolvabilité, afin de mieux protéger les propriétaires et les collectivités. ...

Résumé La France fait face à un problème majeur de bâtiments vides ou sous-utilisés, malgré un besoin croissant de logements et de locaux pour les associations. Cette situation est un gâchis économique, environnemental et social. La proposition de loi vise à lutter contre ce gaspillage en permettant l’utilisation de ces espaces pour l’hébergement ou pour les structures de l’économie sociale et solidaire. Elle propose de mieux mesurer la vacance, d’intégrer la mobilisation de ces locaux dans les plans d’urbanisme, de faciliter leur mise à disposition par des incitations et en donnant plus de pouvoirs aux maires, et d’optimiser l’utilisation des bâtiments existants en favorisant la diversification des usages. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs des services publics, qui peinent à se loger près de leur lieu de travail, ce qui nuit à leur vie personnelle et à l’attractivité de la fonction publique. Contrairement au secteur privé, le secteur public ne dispose pas d’un dispositif équivalent à Action Logement. Le texte propose des mesures concrètes et rapides pour augmenter l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour ces agents, en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport récent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, actuellement une expérimentation qui doit prendre fin en novembre 2026. L’exposé des motifs souligne l’efficacité de ce dispositif pour modérer la hausse des loyers et réduire les dépenses des locataires, citant des études et des exemples concrets. Il réfute l’idée que l’encadrement des loyers réduirait l’offre locative et met en avant une meilleure application de la mesure au fil du temps. L’objectif est de sécuriser ce cadre légal pour les collectivités, les locataires et les bailleurs, et de permettre son amélioration continue. ...