Travail

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le système pénal français en remettant en question l’efficacité de la prison, souvent inefficace et source de récidive. Elle propose de simplifier l’échelle des peines et de créer une nouvelle peine autonome, la “peine de probation et d’inclusion”, pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées. L’objectif est de passer d’une logique d’exclusion à une logique d’accompagnement, en s’appuyant sur des études montrant l’efficacité des peines en milieu ouvert. La proposition tire les leçons de l’échec de la “contrainte pénale” de 2014, qui a manqué de moyens et de soutien, et insiste sur la nécessité d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes à cette nouvelle peine pour garantir son succès. Elle souhaite que la prison ne soit plus la peine de référence et que la justice offre une chance de reconstruction aux condamnés. ...

Résumé La France a un taux d’accidents du travail mortels parmi les plus élevés d’Europe. Ces accidents touchent particulièrement les ouvriers et les intérimaires. Les moyens de prévention et de contrôle sont insuffisants. Le système actuel des marchés publics favorise les entreprises qui réduisent les coûts de sécurité. Cette proposition vise à intégrer le nombre d’accidents du travail et les mesures de prévention comme critères de sélection pour les marchés publics, afin de réduire les accidents et maladies professionnelles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier le champ de compétences des professionnels de l’esthétique, qui sont actuellement confrontés à une incertitude juridique et financière due à l’absence de définition légale des soins esthétiques. L’objectif est de leur permettre de pratiquer des soins technologiques, y compris ceux impliquant une effraction cutanée limitée à l’épiderme ou une destruction de téguments, tout en garantissant la sécurité des consommateurs et en palliant la pénurie de dermatologues. Elle propose de définir légalement les soins esthétiques et de donner au ministre de la Santé le pouvoir d’encadrer ces pratiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé, car le taux de vaccination actuel est trop faible et la grippe représente un risque élevé pour les patients vulnérables. Elle propose également d’expérimenter le remboursement du vaccin pour tous afin d’augmenter la couverture vaccinale. Liste des modifications Vaccination obligatoire (Article 1): Ajout de la vaccination contre la grippe à la liste des vaccins obligatoires pour les professionnels de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’écoute et le dialogue au sein des entreprises françaises. Elle est le fruit d’un groupe de réflexion transpartisan qui a constaté un besoin d’écoute et de dialogue chez les travailleurs, malgré l’importance du travail dans leur vie. Le texte propose de renforcer la participation des salariés dans les décisions des entreprises en abaissant les seuils pour la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance, en rendant obligatoire leur participation à certains comités (notamment celui des rémunérations), et en renforçant le droit d’expression directe et collective des salariés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes liés aux baux professionnels, notamment pour les professions libérales. Actuellement, beaucoup de professionnels utilisent des baux commerciaux, qui ne sont pas adaptés à leurs besoins et peuvent entraîner des difficultés financières. Le statut actuel des baux professionnels est trop léger et ne protège pas suffisamment les parties. La proposition cherche à créer un cadre juridique plus clair et équilibré pour les baux professionnels, en mettant fin à l’application des baux commerciaux pour des situations non commerciales. Elle vise également à fluidifier le marché immobilier, à réduire les loyers et à favoriser la création de logements en centre-ville en permettant la transformation de bureaux en habitations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la durée limitée à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de conserver ce statut au-delà de cinq ans, afin d’éviter la précarisation des entreprises familiales et le risque de travail dissimulé. Pour compenser cette prolongation, il est proposé d’augmenter l’assiette de cotisation sociale des conjoints collaborateurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger et à renforcer le rôle des bourses du travail et des maisons des syndicats, lieux historiques et symboliques de l’organisation ouvrière et des luttes sociales en France. Elle souligne que ces lieux, initialement conçus pour structurer l’action syndicale, la formation et l’aide aux travailleurs, ont vu leur rôle et leur dénomination s’éroder au fil du temps, souvent au profit d’autres usages ou par des expulsions. La proposition dénonce la destruction du patrimoine matériel et immatériel lié à ces lieux, et la remise en cause de la gratuité de leur mise à disposition aux syndicats par certaines municipalités. Elle cherche à sanctuariser ces espaces en les reconnaissant comme des lieux essentiels à l’exercice du droit syndical, un droit à valeur constitutionnelle, et en obligeant les collectivités territoriales à les mettre à disposition gratuitement et de manière pérenne aux organisations syndicales, tout en reconnaissant leur mission de service public et en protégeant leur architecture. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prévisibilité et l’organisation du droit de grève dans les transports publics. Elle reconnaît le droit de grève comme un droit constitutionnel, mais souligne la nécessité de le concilier avec la continuité du service public. Le texte cherche à remédier aux pratiques actuelles qui, bien que légales, perturbent fortement les transports et la confiance des usagers, comme les grèves de très courte durée, les préavis ‘dormants’ (longs ou reconductibles indéfiniment), les déclarations individuelles tardives ou les annulations de participation à la grève non signalées à l’avance. L’objectif est de permettre aux gestionnaires de réseaux de mieux s’organiser et de réduire l’impact négatif sur les usagers, tout en favorisant l’utilisation des transports en commun décarbonés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser l’utilisation des titres-restaurant. Elle propose de rendre permanente la possibilité d’acheter tout type de produits alimentaires (y compris non directement consommables) avec les titres-restaurant, et de permettre leur utilisation partout en France, sans restriction géographique. Elle introduit également des mesures pour protéger le secteur de la restauration, comme la mise en place de deux plafonds journaliers d’utilisation (un pour les restaurants et un pour les supermarchés), l’interdiction des remises de fin d’année des émetteurs de titres aux entreprises, et une plus grande transparence sur les commissions. Enfin, elle prévoit des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse des titres-restaurant pour des produits non alimentaires. ...