Travail

Résumé La proposition de loi vise à corriger une lacune dans le droit du travail français concernant le transfert de contrats de travail. Actuellement, la loi française ne respecte pas pleinement une directive européenne qui exige l’information préalable des salariés en cas de transfert de leur contrat, surtout quand il n’y a pas de représentants du personnel. La Cour de cassation a souligné cette non-conformité. L’objectif est d’assurer une meilleure protection des salariés en les informant des conséquences juridiques, économiques et sociales de ces transferts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le statut de conjoint collaborateur, qui est actuellement limité à cinq ans. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de continuer à bénéficier de ce statut au-delà de cette période, en cotisant sur une base revalorisée. Cela répond à une forte demande, protège les droits sociaux de ces personnes (majoritairement des femmes), et évite des conséquences négatives pour les très petites entreprises (TPE) et le risque de travail dissimulé. ...

Résumé La France fait face à une crise de la natalité sans précédent, avec une baisse significative du nombre de naissances depuis 1971. Cette situation met en péril le renouvellement des générations et l’équilibre du système de solidarité français. Bien que les Français désirent avoir des enfants, le coût élevé de l’éducation et les difficultés de garde d’enfants, notamment pour les femmes actives, les freinent. La proposition de loi vise à relancer la natalité en soutenant financièrement les familles et en facilitant la conciliation vie professionnelle/vie familiale, en particulier pour les mères qui travaillent. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé, mais des dérogations existent depuis longtemps pour les activités qui ne peuvent pas s’arrêter. Malgré cela, des boulangers ont été sanctionnés pour avoir travaillé le 1er mai 2024, alors qu’ils étaient considérés comme essentiels pendant la crise du COVID-19. Cette proposition de loi vise à permettre aux petites entreprises (moins de 10 salariés) dont l’activité est essentielle et qui bénéficient déjà d’une dérogation pour le repos dominical, de travailler le 1er mai. ...

Résumé La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, mais la loi actuelle est floue concernant les commerces qui peuvent ouvrir. Cela crée une insécurité juridique pour des commerçants comme les fleuristes et les boulangers, pour qui le 1er mai est une journée importante. La proposition vise à clarifier la situation en permettant l’ouverture de certains commerces de proximité ce jour-là, sous conditions et dans le respect des droits des salariés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le travail fractionné (coupé en plusieurs courtes périodes) dans le secteur de la propreté. Ce type d’organisation du travail, souvent invisible, précarise les agents de propreté, les obligeant à des horaires décalés (tôt le matin, tard le soir) qui nuisent à leur vie personnelle, familiale et sociale, et à leur santé. Elle rend également leurs trajets domicile-travail plus difficiles et coûteux. La loi cherche à améliorer leurs conditions de travail, à valoriser leur métier, à favoriser des emplois plus stables et à réduire l’empreinte carbone liée aux déplacements. Elle propose de limiter le fractionnement du travail à des cas justifiés par la continuité de l’activité et de le réguler par des accords de branche ou, à défaut, par le ministre du Travail, tant dans le secteur privé que public, et d’intégrer ces exigences dans les marchés publics. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023, qui a augmenté l’âge de départ à 64 ans et la durée de cotisation à 43 annuités dès 2027. Les auteurs estiment que cette réforme, imposée sans vote parlementaire et malgré une forte opposition populaire et syndicale, est injustifiée financièrement (le système de retraite étant jugé solide par le COR) et a des conséquences sociales négatives (augmentation des départs avec décote, précarité des seniors). Ils dénoncent également le processus législatif qui a muselé le Parlement et le dialogue social. L’objectif est de rétablir l’âge de départ à 62 ans et le calendrier initial de la durée de cotisation, affirmant ainsi la souveraineté du Parlement et répondant aux attentes des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à maintenir les seuils de franchise de TVA actuels pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, face à une réforme prévue qui les abaisserait. Les auteurs soulignent l’incertitude et les difficultés financières que cette baisse engendrerait pour des milliers d’entreprises, freinant l’initiative économique et la création d’emplois. Ils rappellent le rôle essentiel des micro-entreprises dans la dynamique économique française et proposent de pérenniser les seuils actuels pour garantir un cadre fiscal stable et lisible. ...

Résumé La proposition de loi vise à répondre à la détérioration alarmante de la santé mentale en France, touchant toutes les tranches d’âge, en particulier les jeunes et les travailleurs. Elle souligne l’augmentation des problèmes de sommeil, d’anxiété, de pensées suicidaires, de dépression chez les jeunes, et de détresse psychologique et burn-out au travail. Cette crise entraîne un recours accru aux soins, des délais d’attente très longs et a un coût économique et social élevé. Bien que des initiatives existent déjà, les auteurs estiment qu’une nouvelle étape est nécessaire, d’où cette proposition transpartisane issue d’un groupe de travail ayant auditionné de nombreux acteurs. ...